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Cour européenne des droits de l'homme [1 fiche]

Fiche 1 2018-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • International Bodies (Intl. Law)
  • Rights and Freedoms
OBS

The European Court of Human Rights is an international court set up in 1959. It rules on individual or State applications alleging violations of the civil and political rights set out in the European Convention on Human Rights.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Organismes internationaux (Droit)
  • Droits et libertés
OBS

Instituée en 1959, la Cour européenne des droits de l'homme est une juridiction internationale compétente pour statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques alléguant des violations des droits civils et politiques énoncés par la Convention européenne des droits de l'homme.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Organismos internacionales (Derecho internacional)
  • Derechos y Libertades
OBS

El Convenio [Europeo de Derechos Humanos] creó el Tribunal Europeo de Derechos Humanos, con el fin de proteger a las personas de las violaciones de los derechos humanos. Cualquier persona cuyos derechos hayan sido violados en virtud del Convenio por un Estado parte puede presentar su caso ante el Tribunal.

OBS

Tribunal Europeo de Derechos Humanos: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que la expresión "derechos humanos" debe escribirse con iniciales mayúsculas cuando forma parte de nombres propios como "Declaración Universal de Derechos Humanos", "Convenio Europeo de Derechos Humanos" o "Día de los Derechos Humanos".

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